Expertise Judiciaire
Comment trouver un Expert judiciaire - Expert de justice ?
Lorsque pour rendre sa décision, une juridiction estime nécessaire d’obtenir un avis d’ordre technique, elle fait appel à une personne dont l’expérience a été vérifiée et que l’on désigne sous le nom d’« expert de justice » ou « expert judiciaire ».
Il existe une liste nationale d’experts dressée par la Cour de Cassation et une autre pour chaque Cour d’Appel. D’autre part, il existe également un tableau dressé par chaque Cour Administrative d’Appel. Les experts sont classés par discipline, par spécialité dans la discipline, et pour chaque spécialité, par année d’admission.
Il existe une liste nationale d’experts dressée par la Cour de Cassation et une autre pour chaque Cour d’Appel. D’autre part, il existe également un tableau dressé par chaque Cour Administrative d’Appel. Les experts sont classés par discipline, par spécialité dans la discipline, et pour chaque spécialité, par année d’admission.
Annuaire du C.N.C.E.J : Annuaire du C.N.C.E.J
Mesures d'instructions confiées à un technicien par le juge
Le juge peut désigner toute personne de son choix pour l'éclairer par une constatation ou une expertise sur une question qui nécessite une explication technique. Il peut s'agir, par exemple, d'un constat de commissaire de justice, d'un avis ou d'un rapport d'expertise.
Ce technicien (bien souvent un expert judiciaire) doit réaliser sa mission dans le délai donné par le juge. Il doit répondre aux questions que lui pose le juge. Il peut demander aux parties la communication de tous documents utiles à l'exécution de sa mission.
Ces mesures peuvent être ordonnées à tout moment de la procédure.
Le juge désigne la ou les parties qui devront verser une somme d'argent à titre de provision: Somme versée en avance en attendant le règlement global au greffe: Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission du tribunal. Cette somme d'argent (consignation) est une avance destinée à couvrir les frais d'expertise.
L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité. Cette personne s'appelle un sapiteur.
Le juge n'est pas obligé de suivre les constatations ou les conclusions de l'expert.
Ces mesures peuvent être ordonnées à tout moment de la procédure.
Le juge désigne la ou les parties qui devront verser une somme d'argent à titre de provision: Somme versée en avance en attendant le règlement global au greffe: Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission du tribunal. Cette somme d'argent (consignation) est une avance destinée à couvrir les frais d'expertise.
L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité. Cette personne s'appelle un sapiteur.
Le juge n'est pas obligé de suivre les constatations ou les conclusions de l'expert.
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Quelle est la valeur d'une Expertise privée par rapport à une Expertise Judiciaire ?
Le Décret N° 2021-1322 du 11 octobre 2021 fixe les conditions de recevabilité du rapport d'expertise privé.
