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Quelle est la valeur d'une Expertise privée par rapport à une Expertise Judiciaire ?
Le Décret N° 2021-1322 du 11 octobre 2021 fixe les conditions de recevabilité du rapport d'expertise privé.
L'expertise sans le juge à tous moments, ou comment résoudre un litige rapidement.
L’acte de procédure contresigné par les avocats est parfaitement adapté pour remplacer la décision judiciaire, et la voie amiable, lorsqu’elle est possible comporte de nombreux avantages pour la désignation de l’expert, la définition de sa mission et le déroulement de l’expertise.
source : https://www.dalloz-actualite.fr/node/l-expertise-sans-juge-tous-moments#.Ya95WvHMJhEPlus...
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